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Les tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque du 4ème trimestre 2016.

Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 26 octobre 2016 portant communication au Gouvernement des va-leurs des coefficients S22 et V22 définis dans l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil.

En application de l’annexe 1 de l’arrêté du 4 mars 2011 susmentionné et en considérant les puissances crête cumulées des bilans des demandes de raccordement transmis par les gestionnaires de réseaux pu-blics d’électricité dans le délai prévu par les dispositions de l’arrêté du 4 mars 2011 (soit avant le 15 octobre 2016), la valeur du coefficient S22 est fixée à 0,015 et celle de V22 est fixée à 0,020.

Tarifs pour les installations dont la demande complète de raccordement à été envoyée entre le 01/10/2016 et le 31/12/2016 :

Type d'installationPuissance totalTarif calculé en c€/kWh *
Intégration au bâti (IAB) 0-9 kWc 23,93
Intégration simplifiée au bâti (ISB) 0-36 kWc 12,47
Intégration simplifiée au bâti (ISB) 36-100 kWc 11,89
Autres installations 0-12 MWc 5,51

* Tarif en attente de publication officiel et basé sur les valeurs des coefficients S et V fixée par le CRE.

 

Consulter la délibération du CRE (pdf - 95,05 ko)

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